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Avertissement: cette application ne représente pas l'entité gouvernementaleLe CRPC ou le code de procédure pénale fournit un accès à l'anglais acte nu du CRPC- Code de procédure pénale 1973 gratuitement. Le PDF non édité d'origine du code de procédure pénale-CRPC 1973 est disponible dans cette application qui vous aidera à acquérir de bonnes connaissances sur le CRPC.
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Source de l'information: https://legislative.gov.in/constitution-of-india. Cette édition de la Constitution de l'Inde est mise à disposition pour référence et information du grand public
