All Canadian Laws

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Collecte hors ligne de toutes les lois et réglementations du Canada

À propos de cette application

Toutes les lois canadiennes, la base de données hors ligne de toutes les lois et réglementations canadiennes.

Ses fonctionnalités sont: -
1. Il contient la Constitution du Canada.
2. Il contient plus de 800 actes consolidés.
3. Il contient plus de 4 000 réglementations consolidées.
4. Il contient plus de 500 lois annuelles (2001-2018).
5. Il a des fonctionnalités de recherche pour trouver rapidement la loi souhaitée.
6. Il a trouvé dans la fonctionnalité de la page pour mettre en évidence un mot ou une phrase.
7. Base de données hautement compressée.

Si vous avez des suggestions ou un rapport de bogue, veuillez nous contacter à
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